Estimation gratuite — Code du travail, art. L.1234-9
Combien allez-vous toucher en quittant votre poste ?
Renseignez votre salaire et votre ancienneté. Le montant légal minimum s'affiche instantanément, licenciement ou rupture conventionnelle.
Indemnité légale minimale
0 €
Comment ce montant est-il calculé ?
La loi fixe un plancher, pas un plafond. L'indemnité légale de licenciement se calcule ainsi :
1/4 de mois de salaire de référence par année d'ancienneté
1/3 de mois de salaire de référence par année supplémentaire
Le salaire de référence retenu est le plus favorable entre la moyenne des 12 derniers mois de salaire brut et le tiers des 3 derniers mois. Ce simulateur utilise la moyenne des 12 derniers mois que vous renseignez. Une ancienneté minimale de 8 mois continus est requise pour ouvrir droit à cette indemnité légale.
Pour la rupture conventionnelle, la loi impose que l'indemnité versée ne soit jamais inférieure à cette même indemnité légale de licenciement — c'est un plancher commun aux deux dispositifs. En pratique, la négociation peut porter ce montant plus haut.
Licenciement ou rupture conventionnelle : quelle différence ?
Licenciement
- Décision unilatérale de l'employeur, motivée (personnel ou économique)
- Ouvre droit à l'allocation chômage sans délai de carence lié à la rupture
- Peut être contesté devant le conseil de prud'hommes
Rupture conventionnelle
- Accord amiable entre salarié et employeur, homologué par la DREETS
- Ouvre également droit à l'allocation chômage
- Délai de rétractation de 15 jours calendaires après signature
Questions fréquentes
Ce montant est-il définitif ?
Non. C'est un minimum légal indicatif. Votre convention collective peut prévoir une indemnité plus favorable — vérifiez son barème spécifique avant toute signature.
L'indemnité est-elle imposable ?
L'indemnité légale ou conventionnelle est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans certaines limites fixées chaque année. Au-delà de ces plafonds, la part excédentaire est soumise à cotisations.
Que se passe-t-il si mon ancienneté est inférieure à 8 mois ?
Aucune indemnité légale n'est due en dessous de 8 mois d'ancienneté continue, sauf disposition plus favorable de votre convention collective ou de votre contrat de travail.
Les primes sont-elles incluses dans le salaire de référence ?
Oui, les primes et gratifications régulières perçues sur la période de référence sont en principe intégrées, proratisées le cas échéant.